CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIGIRAMA

Prestations de services digitales et prestations de formation
Mise à jour : 2026

Préambule

La signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou de tout autre document commercial transmis par e-mail, courrier ou en main propre emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui ont pour objet de régir les relations contractuelles entre DIGIRAMA et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« DIGIRAMA » désigne la société DIGIRAMA, SARLU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 1917 route de Pierrefeu, 83400 Hyères-les-Palmiers, immatriculée au RCS sous le numéro 948 126 552, et disposant du numéro de déclaration d’activité 93 83 07296 83 pour son activité de formation.
« Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou d’un bon de commande émis par DIGIRAMA.
« Prestations » désigne l’ensemble des services proposés par DIGIRAMA, incluant notamment les prestations de communication, marketing digital, création graphique, création ou maintenance de site internet, conseil, accompagnement, ainsi que les actions de formation.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DIGIRAMA fournit ses prestations au Client.
Les principales caractéristiques des prestations proposées par DIGIRAMA figurent sur le site internet accessible à l’adresse www.digirama.fr.
Les devis, conventions, contrats ou bons de commande, sous format papier ou électronique, constituent avec les présentes CGV le cadre contractuel applicable entre DIGIRAMA et le Client.

Article 3 : Durée des offres et des contrats

Sauf mention contraire dans le devis, le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation commandée.
En cas de prestation récurrente, notamment de maintenance, accompagnement, gestion d’actions de marketing digital ou abonnement, le contrat est conclu pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services DIGIRAMA

4.1 Dispositions générales applicables à l’ensemble des prestations

Cession de propriété
DIGIRAMA cède au Client, une fois l’intégralité de la prestation réglée, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables expressément prévus au devis, sauf dispositions contraires mentionnées dans les documents contractuels. Cette cession ne vaut que pour les éléments spécifiquement créés pour le Client et ne concerne pas les méthodes, outils, modèles, supports, savoir-faire, logiciels tiers ou éléments préexistants.

Références
Le Client autorise DIGIRAMA à faire figurer son nom, son logo et une description synthétique de la prestation réalisée sur ses supports de communication à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Calendrier prévisionnel
Lorsque DIGIRAMA communique un calendrier d’exécution, celui-ci est indicatif et repose notamment sur :

la transmission par le Client des éléments demandés dans les délais,
un délai de réponse inférieur à 2 jours ouvrés,
un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes ou livrables intermédiaires, sauf mention contraire.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des contenus, validations ou informations nécessaires entraîne automatiquement un décalage des délais de réalisation.

4.2 Dispositions relatives aux prestations digitales et créatives

Cahier des charges
Le Client doit transmettre à DIGIRAMA un besoin précis, complet et exploitable. Le devis émis sur cette base devient le document contractuel de référence.
Tout élément non expressément mentionné dans le devis n’est pas inclus dans le périmètre de la prestation.

Maquettes, validations et modifications
Chaque fois que nécessaire, DIGIRAMA soumet au Client des maquettes ou versions intermédiaires.
Sauf mention contraire, ces travaux comprennent un maximum de 3 itérations par livrable.
Toute demande complémentaire, modification substantielle ou remise en cause d’un élément déjà validé par le Client pourra faire l’objet d’un devis additionnel. En cas de refus, les travaux se poursuivront sur la base de la dernière version validée.

Compatibilité technique
Les sites internet, pages, supports ou campagnes créés par DIGIRAMA sont conçus pour fonctionner correctement sur les versions récentes des navigateurs les plus courants. DIGIRAMA ne garantit pas une compatibilité absolue sur tous les navigateurs, terminaux, logiciels, clients mail ou versions anciennes.

Visibilité sur les moteurs de recherche
DIGIRAMA ne garantit ni délai d’indexation, ni positionnement, ni volume de trafic sur les moteurs de recherche.

Garantie de correction
Les éventuels bugs ou dysfonctionnements signalés par écrit par le Client dans un délai d’un mois suivant la mise en ligne ou la livraison feront l’objet d’une correction dans la mesure où ils relèvent de la prestation initiale.
Au-delà, toute intervention pourra être facturée.

Hébergement, nom de domaine, sauvegardes
Sauf mention contraire, DIGIRAMA n’assure pas directement les prestations d’hébergement, de gestion de boîtes mail, de nom de domaine ou de sauvegarde. DIGIRAMA agit, le cas échéant, comme intermédiaire technique. Le Client demeure responsable du choix, du renouvellement et du paiement de ces services.

Impression
DIGIRAMA ne disposant pas de moyens d’impression en propre, les prestations d’impression sont réalisées via des partenaires. Une fois le bon à tirer ou l’accord d’impression validé par le Client, aucune contestation ne pourra être formulée auprès de DIGIRAMA pour des éléments validés.

4.3 Dispositions relatives aux prestations de formation

Inscription
La demande d’inscription à une formation peut être réalisée par téléphone, par e-mail, via le site internet ou par tout autre moyen de contact utilisé par DIGIRAMA.
DIGIRAMA peut organiser un échange préalable ou un formulaire de détection du besoin afin d’affiner la demande du Client et de vérifier l’adéquation de la formation à ses besoins.
L’inscription n’est définitive qu’après validation par DIGIRAMA et, le cas échéant, signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

Contenu et supports
DIGIRAMA fournit au Client ou aux participants les supports pédagogiques qu’elle juge utiles au bon déroulement de la formation.
Ces supports restent la propriété intellectuelle exclusive de DIGIRAMA. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés ou exploités à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

Organisation
DIGIRAMA se réserve le droit de modifier l’organisation pédagogique, les intervenants, les horaires ou le format d’intervention, dès lors que cela n’altère pas la nature essentielle de la prestation.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Transmission des informations
Le Client s’engage à fournir à DIGIRAMA l’ensemble des contenus, informations, accès, validations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Les éléments transmis doivent être exploitables, complets et définitifs. Toute modification après intégration pourra être facturée sur la base du tarif horaire ou du devis complémentaire applicable.

Légalité et droits
Le Client garantit que son activité est conforme à la législation en vigueur et qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, marques, fichiers, bases de données, logos, documents ou contacts transmis à DIGIRAMA.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et juridique des contenus qu’il communique ou diffuse.

Collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement avec DIGIRAMA. En cas d’absence de réponse ou de collaboration malgré 3 relances écrites, et passé un délai de 6 mois à compter de la signature du devis, DIGIRAMA pourra considérer la prestation comme interrompue du fait du Client et exiger le règlement des sommes dues au titre des travaux déjà engagés, voire de la totalité prévue si la désorganisation rend la prestation impossible à reprogrammer.

Participation aux formations
Dans le cadre des formations, le Client s’engage à assurer la présence, la ponctualité et l’implication des participants inscrits, ainsi qu’à transmettre à DIGIRAMA toutes les informations utiles à l’organisation de l’action.

Article 6 : Obligations et responsabilités de DIGIRAMA

DIGIRAMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.
DIGIRAMA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès contraire.
DIGIRAMA ne pourra être tenue responsable des retards ou difficultés résultant d’un défaut de collaboration du Client, de données incomplètes, de contraintes techniques externes ou d’un cas de force majeure.

Article 7 : Documents transmis

DIGIRAMA ne pourra être tenue responsable de la perte de documents ou supports originaux transmis par le Client. Le Client est invité à ne transmettre que des copies ou fichiers duplicables.

Article 8 : Sécurité et limites de responsabilité

DIGIRAMA ne saurait être tenue responsable en cas :

d’intrusion sur le site, les serveurs ou les boîtes mails du Client,
de piratage, virus, cyberattaque ou perte de données,
d’intervention d’un tiers sur les livrables, codes, outils ou paramétrages après livraison,
d’usage inapproprié ou contraire aux recommandations faites par DIGIRAMA.

La responsabilité globale de DIGIRAMA, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Concernant la formation, DIGIRAMA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation, l’interprétation ou l’application des connaissances transmises.

Article 9 : Traitement des données et confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données techniques, commerciales, financières ou pédagogiques échangés dans le cadre de la relation contractuelle.
Lorsque DIGIRAMA traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant, dans le cadre strict de l’exécution de la prestation.
Les données personnelles communiquées directement à DIGIRAMA peuvent être utilisées à des fins de gestion administrative, commerciale et relationnelle.
Le Client peut exercer ses droits ou demander la suppression de ses données en adressant un e-mail à contact@digirama.fr.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les créations, supports, documents, contenus pédagogiques, méthodes, trames, supports remis, présentations, visuels, documents de travail et plus largement tout élément produit par DIGIRAMA demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse prévue au contrat.
Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission à un tiers ou réutilisation hors du cadre convenu sans autorisation écrite préalable.

Article 11 : Modalités financières

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention, le contrat ou le catalogue en vigueur au jour de la commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Les modalités de facturation et de règlement sont celles prévues sur le devis ou la convention.
Sauf disposition particulière :

les prestations de services peuvent donner lieu à acompte, échéancier ou règlement comptant,
les prestations de formation peuvent être facturées avant, pendant ou après réalisation selon les modalités convenues.

Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation écrite motivée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 15 % pourront être appliquées, ainsi que toute indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. DIGIRAMA pourra également suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation complète.

Article 12 : Annulation, report et remboursement

12.1 Prestations de services hors formation

En cas d’annulation par le Client après signature du devis, DIGIRAMA pourra facturer les sommes correspondant au travail déjà réalisé, avec un minimum de 40 % du montant total du devis signé.

12.2 Prestations de formation

Toute annulation par le Client devra être notifiée par écrit à DIGIRAMA.
Sauf accord particulier :

en cas d’annulation jusqu’à 10 jours avant le début de la formation, 50 % du montant total pourra être facturé,
en cas d’annulation moins de 3 jours avant le début de la formation, 100 % du montant total pourra être facturé.

En cas d’annulation ou de report par DIGIRAMA pour cas de force majeure, indisponibilité de l’intervenant, nombre insuffisant de participants ou toute autre circonstance exceptionnelle, les parties conviendront d’un report. À défaut, les sommes éventuellement perçues au titre de la formation annulée seront remboursées ou ne seront pas réclamées.

Article 13 : Résiliation

DIGIRAMA se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, après notification écrite restée sans effet.
En cas de résiliation d’une prestation récurrente, chaque partie pourra mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis raisonnable ou celui prévu au devis.

Article 14 : Non-débauchage

Chacune des parties s’interdit, sauf accord écrit préalable, de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur ou intervenant de l’autre partie ayant participé à l’exécution de la prestation, pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son intervention.

Article 15 : Cessibilité du contrat

DIGIRAMA pourra céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés du contrat, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits essentiels du Client.

Article 16 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 17 : Modification des CGV

DIGIRAMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les nouvelles versions s’appliqueront aux commandes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur, sauf stipulation contraire.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.